Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création graphique fournies par FMC COMMUNICATION (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du Prestataire
FMC COMMUNICATION, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 92820964200018.
Siège social : 15 Rue du Clos de la Gardie, 81990 Le Séquestre.
Téléphone : 06 46 30 34 49
Email : contact@fmccommunication.com
Site web : www.fmccommunication.com
3. Devis et Commandes
3.1. Un devis est établi sur la base d’un cahier des charges entre le Prestataire et le Client. La signature du devis emporte l’acceptation des présentes CGV.
3.2. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.3. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et d’un acompte de 30% du montant total.
3.4. Les travaux débuteront après la signature du devis et la réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, etc.) par le Client.
4. Modifications et Annulations
4.1. Toute modification, annulation ou suspension de la commande après validation entraîne des frais à la charge du Client, y compris pour les prestations déjà réalisées.
4.2. En cas de modification, un nouveau devis sera établi et devra être signé par le Client.
4.3. L’acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d’annulation de la commande.
5. Livraison et Validation
5.1. La livraison des travaux se fera dans les formats convenus (JPEG, PNG, PDF, etc.).
5.2. Les fichiers sources (PSD, AI, etc.) ne sont pas fournis, sauf accord spécifique et mention dans le devis.
5.3. Le Client doit valider les travaux dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception. En l’absence de réclamation dans ce délai, la commande est considérée comme acceptée.
6. Règlement
6.1. Le règlement du solde de la commande est dû avant la livraison finale des travaux.
6.2. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de 10% par mois seront appliquées.
7. Propriété Intellectuelle
7.1. Par défaut, le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les créations réalisées.
7.2. Toutefois, le Client peut obtenir la cession totale des droits d’auteur sur les créations réalisées, sous réserve de la signature d’un contrat spécifique de cession des droits d’auteur. Ce contrat définira les conditions de la cession, y compris le montant et l’étendue des droits transférés.
7.3. En l’absence d’un contrat de cession formalisé, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation des créations pour une exploitation illimitée dans le temps et géographiquement, mais ne peut pas modifier les créations sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
7.4. La cession des droits d’utilisation des créations est effectuée selon les termes du contrat de cession des droits d’auteur annexé au devis, si un tel contrat est signé.
8. Confidentialité et RGPD
8.1. Les parties s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives à la commande, sauf si nécessaire pour l’exécution des prestations.
8.2. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles collectées pour la gestion de la commande.
9. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la commande. En cas de force majeure, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte versé.
10. Résiliation
10.1. En cas de non-exécution des obligations contractuelles par l’une des parties, un délai de 15 jours ouvrés sera accordé pour exécuter la prestation avant résiliation du contrat.
10.2. En cas de résiliation, les sommes dues jusqu’à la date de résiliation restent exigibles.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre le conflit à l’amiable, puis, si nécessaire, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
12. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si les créations ont été personnalisées ou sur mesure.
13. Mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La dernière mise à jour date du 24 février 2025.